Grosse(s) délivrée(s) à Me Sandy MOCKEL Expédition(s) délivrée(s) à TUNISAIR Le DEMANDEURS: Monsieur [D] [H] né le 16 Mai 1959 à NICE (06300) Le Cian dal Pi La Roche

: Monsieur [J] [N] né le 21 Avril 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François GENY de la SCP GENY-GORGOL, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES, Maître Nathalie ROCHE-DUDEK

état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants - patiente ayant fugué en entendant des voix suite à la honte

Il a enfin expliqué que son appartement était très encombré et avoir eu honte que des tiers puissent y accéder mais ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre.

T0001 DEFENDERESSES Société CAPRI SUN AG [Adresse 10] [Localité 4] (SUISSE) Société CAPRI SUN VERTRIEBS GMBH [Adresse 11] [Localité 5] (ALLEMAGNE) représentées par Me Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG

N° RG 23/02938 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEK4 OIP n° 21-23-001208 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE -

N° RG 24/00652 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHD7 21-23-001272 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD

N° RG 25/00618 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVIH Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

[N] [J], gérant de la SCI DU ROCHER. Il y indique être « dans l’obligation de prendre des mesures de sauvegardes temporaires et clôturer les passages réalisés illégalement dans cette zone humide ».

ST ROCH, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 491 313 730, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau

SWISSLIFE en qualité d’assureur de la société CENTURIE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS - #R0126 DÉBATS

GARAGE JARDET, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société SAUTREAU 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de

AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la Société BAT ETANCHE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS

Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Carslift.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 146 Débats tenus à l'audience du 6 novembre 2025 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et de Elisa ROCHA

CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00959 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7EC NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 02 Janvier 2026 Madame [X] [I], représentée par la SCP SAGON VIGNOLLE VIGIER PRADES ROCHE