EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [R] épouse [B] a donné à bail à Monsieur [U] [M] un bien à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 7] par contrat du 1er septembre 2023, pour un loyer mensuel de

A l'appui de ses demandes, Monsieur [L] [N] produit les documents joints à ses conclusions : - Le contrat de bail du 26/04/2019 ; - Son passeport, le livret de famille ; - Le constat d'insalubrité du 21

ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT BP 10744 77017 MELUN

audit bail (…).

[T] [O] et Mme [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l'acquisition de la clause

sous seing privé en date et à effet du 19 septembre 2016, la société anonyme d'HLM Vilogia a donné à bail à M.

diverses conditions suspensives portant sur un bien immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 1] dans lequel, jusqu’au 15 décembre 2023, la société Speedy France SAS exploitait une activité de réparation mécanique

[Y] [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Condamner le locataire à payer la somme de 20 591,41

Elle perdure pendant toute la durée du bail. Les dispositions relatives à l’obligation d’entretien et de réparation des lieux donnés à bail commercial ne sont, quant à elles, pas d’ordre public.

DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/03749 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZM RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00346 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7575A JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie

commercial et à obtenir la résiliation de ce bail à compter du 17 aout 2024.

Localité 2], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N37261-2024-2005 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Méline

], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Non représentée GP ETANCHEITE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de MELUN

La clause du bail prévoyant une durée inférieure à la durée légale est réputée non écrite et la durée de six ans s'y substitue, mais le bail n'est pas annulé.

en état des lieux donnés à bail.

- DEBOUTER la société EMPIRE EXPRES de ses demandes de réparation des désordres liés à l’immobilisation du véhicule, de réparation d’un préjudice financier relatif au paiement des loyers du crédit-bail

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Florian PARISI, Greffier Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09574 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7D Par contrat du 22/11/2021 à effet au 01/12/2021 , [Localité 9] HABITAT OPH a donné à bail

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par RGM AVOCATS ASSOCIES,Avocat au Barreau de LYON substituée par Maître Sarah MALIGNON, Avocat auBarreau de MELUN