désistement d’instance et le déclare parfait ; CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [U] [H] et Madame [D] [P] épouse [H] ; ORDONNE la radiation

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est désistée de sa demande de vente forcée, en demandant que les dépens et les frais de saisie et de radiation du commandement soient mis à la charge des

A l’audience du 02 avril 2026 le créancier poursuivant a indiqué se désister de sa procédure, et demande la caducité et la radiation du commandement de payer, sa créance étant soldée.

Exposant qu’il se maintient dans les lieux malgré sa radiation, la Ville de Paris a, par exploit délivré le 19 septembre 2024, fait citer Monsieur [P] devant le président de ce tribunal statuant en référé

Les radiateurs électriques sont fonctionnels mais noircis ; le garage n’est pas isolé et une porte y accédant est cassée.

Dès lors, il convient de constater la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière et d'en ordonner la radiation ainsi que la mention en marge de la copie du commandement publié au bureau

commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 juin 2016 et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 1 le 08 août 2016 volume 2016 S n°21 périmé ; . ordonner la radiation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 23/00161 N° Portalis DBW3-W-B7H-347I AFFAIRE

Il est rappelé que la cessation d’activité, ou la radiation d’une entreprise du registre du commerce et des sociétés ne signifie pas que la société a perdu sa personnalité juridique morale.

Sur les demandes tendant à constater la caducité du commandement de payer, à voir radier ledit commandement et à dire que la décision sera publiée au fichier immobilier : Les dispositions relatives à

L’URSSAF produit également une notification de radiation à la Sécurité sociale à compter du 12 décembre 2018, adressée le 10 mai 2022 à M. [O].

RABIER FLUIDES CONCEPT 355 avenue Général Patton 49000 ANGERS Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité dassureur [S] la société RABIER FLUIDES CONCEPT 8 rue

Il a été proposé à Monsieur [O] de passer en tout électrique, ce qu’il a accepté à l’oral, et les radiateurs électriques ont été achetés le 20 mai 2021.

Bordeaux aux fins de la voir condamnée : - sous astreinte de 100€ par jour de retard dans le délai de deux mois à compter de la décision à venir, à procéder aux réparations suivantes: changement des radiateurs

Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 1er août 2023 la Direction interrégionale des Douanes Auvergne-Rhône-Alpes pour voir annuler la décision du 8 juin 2023 qui a rejeté sa demande de radiation

Lors de cette audience, les créanciers poursuivants ont maintenu leur désistement et leur demande de radiation du commandement de payer valant saisie.

[M] [L] devant ce tribunal, exposant qu’il avait été nommé liquidateur amiable de la société BOTS UNIT, dissoute et mise en liquidation amiable en mars 2018 dont la clôture de la liquidation avec radiation

sous « pièce principale » la mention « RAS » pour l’ensemble des items à l’exception :des murs pour lesquels il était fait état d’une usure, de trous rebouchés et d’une grosse trace d’humidité ;des radiateurs

Ces deux constats relèvent que le thermostat indique une température de 23,5°C pour le premier et de 22,5°C pour le second alors que les radiateurs du logement sont froids.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.