1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

vestiaire : P0438 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

PARIS, vestiaire : R204 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] - [Localité 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA4V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

COULON C/LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 1, 3, 5 ET 7, RUE LÉON BLUM, À L’HAY-LES- ROSES 94240 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

02155 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKK4 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 février 2023, Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [E] ont fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [T] Rose

[V] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril

RG 25/00773 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6RS Demande d’adoption simple nationale PAR : Monsieur [B], [K], [I], [P] [A] [Adresse 1] Présent et assisté de Maître Annie COUPET, avocate au barreau de ROUEN

RG 25/00775 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6RU Demande d’adoption simple nationale PAR : Monsieur [Z], [I], [O], [N] [M] [Adresse 1] Présent et assisté de Maître Annie COUPET, avocate au barreau de ROUEN

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : DEBITEUR :

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

avisées de la date du délibéré ; ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [P] [M] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rose-Isabelle

le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°14) - une place de stationnement, amputée d’un espace réservé à une colonne montante, située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré rose

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; N° RG 25/00672 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3J - jugement du 09 Octobre 2025 ******** FAITS ET PRÉTENTIONS Et ont signé Rozenn