MOTIFS - Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

MOTIFS Sur la faute inexcusable : L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

La société [1] sera en conséquence regardée comme ayant conscience du danger auquel son salarié était exposé.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

vers 12h30 en salle conducteurs.

Par conséquent, l'employeur avait nécessairement conscience du danger que représentait l'inhalation de poussière d'amiante par ses salariés qui, comme M.

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026 NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2010, [M] [K], salarié

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[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Mme [K], salariée ET : DÉFENDEUR : Madame [W] [Z] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT,

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POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.

du régime général, présente Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent assistés de Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au

Dès lors il ne pouvait avoir conscience d'un danger dont il aurait du protéger sa salariée. Il conteste l'absence de [11] qu'il verse au débat.