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962 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba84bfd75b73b3e43d3d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le garantir de toutes les conséquences financières résultant de l’action du salarié.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e5a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e3342d338c20d30f6c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66964162f5112d8edd05843b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de son article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » .

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0ade

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants, -se faire communiquer tous documents utiles, -examiner le véhicule en cause, décrire les désordres

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [Y], un véhicule conduit par Mme [L] [G], assuré auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de l’Océan indien (société Groupama Océan Indien), un véhicule non assuré conduit par

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bc61eb4fb290a3460742dd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la responsabilité de Mme [K] : Selon l’article 1242 du code civil : “ On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af7c0d3e3fe99cada92

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l’occurrence, l’organisme de sécurité sociale dont dépend le demandeur a été mis en cause de sorte que l’action de Monsieur [R] [N] est recevable.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

être fixé au jour de souscription de l’investissement litigieux, date à laquelle se manifeste le dommage et que le droit d’action de l’investisseur contre le conseiller en gestion de patrimoine (CGP)

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d94bc432ce7d11a6ca83

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les dommages causés intentionnellement par le conducteur ou par toute personne à qui la qualité d’assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l’article L.121-2 du Code pour la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ; - à titre très subsidiaire, que la SA Axa France Iard est en droit d'opposer à tous, s'agissant de garanties facultatives concernant des dommages

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8317

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prescription de l’action L'article 2224 du code civil ajoute que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a4d4033cf481c39a271e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L.311-9 du code des assurances dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a68fcdc6046d479b575a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa de l’article 1 240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », [O] [X] considère

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6892785f4f3b740d627b7f5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties ne produisant en tout état de cause que des copies dudit devis.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

696557b6cdc6046d4710bf1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aucune responsabilité ne pouvant être établie à ce stade de la procédure, il ne ressort pas des éléments du dossier, avec toute l'évidence requise en référé, de l'absence de contestation sérieuse, la mesure

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c8dcdc6046d475d0971

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, CONDAMNER Madame [L] aux dépens Elle réplique que : • Madame [L] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cadcdc6046d475d0b69

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, CONDAMNER Madame [D] aux dépens Elle réplique que : • Madame [D] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c702fc178212f7edad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de mise hors de cause du FGAO Il ressort de la procédure que Monsieur [U] [P] a loué la trottinette auprès de la société VOI qui a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

698070c3cdc6046d479c30c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et intérêts pour résistance abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle

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