CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba84bfd75b73b3e43d3d
6 janvier 2025
le garantir de toutes les conséquences financières résultant de l’action du salarié.
Référés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e5a
15 juillet 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème Chambre Cab1
668838e3342d338c20d30f6c
5 juillet 2024
Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage
1ère Chambre civile
66964162f5112d8edd05843b
10 juillet 2024
de son article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » .
Référés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ade
2 juillet 2024
, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants, -se faire communiquer tous documents utiles, -examiner le véhicule en cause, décrire les désordres
2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
[K] [Y], un véhicule conduit par Mme [L] [G], assuré auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de l’Océan indien (société Groupama Océan Indien), un véhicule non assuré conduit par
Chambre 04
65bc61eb4fb290a3460742dd
23 janvier 2024
Sur la responsabilité de Mme [K] : Selon l’article 1242 du code civil : “ On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
66335af7c0d3e3fe99cada92
9 avril 2024
En l’occurrence, l’organisme de sécurité sociale dont dépend le demandeur a été mis en cause de sorte que l’action de Monsieur [R] [N] est recevable.
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
être fixé au jour de souscription de l’investissement litigieux, date à laquelle se manifeste le dommage et que le droit d’action de l’investisseur contre le conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
4ème chambre 1ère section
65c3d94bc432ce7d11a6ca83
Les dommages causés intentionnellement par le conducteur ou par toute personne à qui la qualité d’assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l’article L.121-2 du Code pour la
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ; - à titre très subsidiaire, que la SA Axa France Iard est en droit d'opposer à tous, s'agissant de garanties facultatives concernant des dommages
JCP BAUX
68f950bdde0ebe408dac8317
3 juillet 2025
Sur la prescription de l’action L'article 2224 du code civil ajoute que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Chambre 1
68e7a4d4033cf481c39a271e
8 octobre 2025
L'article L.311-9 du code des assurances dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur
Référés Cabinet 3
6a10a68fcdc6046d479b575a
22 mai 2026
Au visa de l’article 1 240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », [O] [X] considère
1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
7 juillet 2025
Les parties ne produisant en tout état de cause que des copies dudit devis.
Chambre des référés
696557b6cdc6046d4710bf1b
9 janvier 2026
Aucune responsabilité ne pouvant être établie à ce stade de la procédure, il ne ressort pas des éléments du dossier, avec toute l'évidence requise en référé, de l'absence de contestation sérieuse, la mesure
Référés Civil
6a0e2c8dcdc6046d475d0971
20 mai 2026
En tout état de cause, CONDAMNER Madame [L] aux dépens Elle réplique que : • Madame [L] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls
6a0e2cadcdc6046d475d0b69
En tout état de cause, CONDAMNER Madame [D] aux dépens Elle réplique que : • Madame [D] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls
Référés Cabinet 2
67f025c702fc178212f7edad
3 avril 2025
Sur la demande de mise hors de cause du FGAO Il ressort de la procédure que Monsieur [U] [P] a loué la trottinette auprès de la société VOI qui a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de
4ème chambre civile
698070c3cdc6046d479c30c8
12 janvier 2026
et intérêts pour résistance abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Page 27 sur 49