, recevable et bien fondée.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés 3DMC et AXA FRANCE IARD font valoir que : - la responsabilité de la société ETB en charge des travaux de gros oeuvre affectés de malfaçons d’exécution est

civile professionnelle et décennale sous peine d'astreinte, et voir dire que les dépens de l'instance suivront le sort de l'éventuelle instance au fond.

Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers.

En l'espèce, il n’appartient pas au juge des référés mais au juge du fond de dire si l’éventuelle action des époux [E] à l’encontre de la société Uretek France sur le fondement de la responsabilité décennale

Au soutien de sa défense, la société AXA France IARD fait valoir que: -la police d’assurance au titre de la responsabilité décennale souscrite par la SA MIP auprès de la concluante a pris effet le 1er

sur le fondement de la responsabilité décennale; • Dire et juger que les demandeurs à l’encontre de la société K Entreprise échouent en leur démonstration, rappel étant fait de ce que le rapport d’expertise

Les demandes formées de ces chefs seront rejetés, étant rappelé que Madame [G] ne fonde ses prétentions que sur l’article 1792 du code civil.

Sur interpellation de la juridiction, il a déclaré qu’il était dans son intention d’exercer une action au fond sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs, à défaut de réception

formée par la SARL NATUR’ALP à son encontre et quant à la demande de relever et garantir formée par GENERALI IARD sur ce fondement demeure sans objet ; RENVOYONS le surplus des demandes soulevées devant

Il affirme être fondé à leur sujet à rechercher au fond la garantie de son vendeur, au titre de la garantie décennale et des vices cachés, justifiant ainsi d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise

de la SARL FAP du fait de la forclusion de l’action fondée sur garantie décennale comme celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la société LINEA ARCHITECTES.

Ils ajoutent qu’ils sont subsidiairement bien fondés à exercer l’action indemnitaire prévue par l’article 1645 du code civil, laquelle peut être formée cumulativement à une demande estimatoire, puisque

(MAF) en sa qualité d’assureur RC et Décennale de la SARL NOVAE ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les articles 15 et 18 de la loi n°65-557 du

Elle fait valoir que la responsabilité de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION est engagée au titre de sa garantie décennale ou de se responsabilité contractuelle pour des désordres intermédiaires et la

décennale, relevant du contrat n° 8631000 / 003 167774/0 souscrit, à effet au 5 janvier 2018.

[H] [Q] et Mme [L] [W] ont, par actes de commissaire de justice des 23 septembre et 7 novembre 2024, fait assigner la SA SMA assureur décennal de la Sarl Véranda Confort et par intervention forcée la Sarl

[Y] et Mme [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SARL ATTEX sur le fondement principal de l’article 1792 du code civil et subsidiaire de la responsabilité

civile et décennale de la société ENELAT SUD OUEST, CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la Société MDJ PROMOTIONS, la MAAF PRO