Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/33192 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2T5 N° MINUTE : 15 JUGEMENT D EDIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et

de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2024.

débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2023, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [

France du 22 septembre 1994, Requête n°13616/88 ; Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986 requête n°9118/80).

des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat pour prendre position sur

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [D], se disant née le 12 avril 1975 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Dès lors, Mme [I] [G] sera déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats.

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

décembre 1996.

Régulièrement citée par acte d'huissier du 12 avril 2024 signifié à étude, Madame [O] [P] était ni présente ni représentée à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 04 avril 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER,

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 05 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique

N° RG 25/02691 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVK7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - la SCP DELOCHE, - la SELEURL EDOUARD BOURGIN, - la SCP GOURRET JULIEN TRIBUNAL

La présente décision n’étant pas susceptible d’appel, elle sera dès lors rendue par défaut. Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées. 2.

Par ailleurs, aux termes des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite loi Hoguet, et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat de gestion d’un bien

L’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate est venue réduire ce délai à six semaines pour tous les contrats de bail conclus ou renouvelés après l’entrée envigueur de ladite loi.

2 rue Marguerite Duras le Grand Louis bat K apt 18 33320 EYSINES défaillant *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié daté du 18 septembre 1950, M.

- Elle supporte, outre les charges courantes, un loyer résiduel de 86,85 euros par mois (quittance de loyer de décembre 2022) et a, selon ses dires, à sa charge l’enfant commun désormais majeur.