En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En outre, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés

En outre, d'après les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en application de l’article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, pour être l’enfant légitime née en France

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF : L'obligation au paiement des loyers et charges récupérables est prévue tant par le contrat, que par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en son article

Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1,

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

que la résiliation du bail est acquise de plein droit par l'effet d'un commandement de payer délivré le 30 octobre 2023 et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ou subsidiairement faire

DEFENDEURS Madame [C] [O] née le 13 Août 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [D] [G]-[N] né le 10 Mars 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] non comparant

[S] [U] et son épouse Mme [D] [G] épouse [U] ont acquis de Mme [Z] [K] épouse [F], d'une part, par acte en date du 11 août 1987 une maison d'habitation située à PRECHAC lieudit «Tontoulon» d'une contenance

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 19 juillet 2024.

DUBIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sandra

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’action est donc recevable. 2/ Sur l'acquisition des effets dela clause résolutoire Il ressort des dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la