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29 834 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au taux réduit égal au taux légal.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174251cdc6046d472634fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En conséquence, -Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 11 023.35 euros, arrêtée au 10 avril 2025, outre les intérêts postérieurs au taux légal professionnel jusqu’

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a0ccdc6046d476fa5af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure, 1.523,52€ au titre des provisions pour l’exercice 2025/2026, 1.500€ au titre des frais 1.000€ à titre de dommages intérêts, 1.500€

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79bfcdc6046d4749af29

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au taux légal à compter du jugement.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e2cdc6046d471edc9f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au taux contractuel de 4,18 % sur la somme de 40 487,59 euros, et au taux légal pour le surplus, et ce à compter du 27 octobre 2025, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cfb3cdc6046d472d2999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au taux légal à compter du 16 juillet 2025, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 600 €, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69dea64acdc6046d473e799a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au taux légal à compter du 3 octobre 2025, date de la lettre de mise en demeure.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd39cdc6046d472e41f1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au taux légal à compter du 23 décembre 2025, date de la mise en demeure ; - le condamne à lui payer la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts ; - le condamne à lui payer la somme de 2 000€ au

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f0cdc6046d473e98de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [U] et Mme [Y] [O] à lui payer la somme principale de 127.318,28 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 127.124,46 Euros à compter du 26 juin 2025, * de condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19e006cdc6046d4768e4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du bail et jusqu'à libération des lieux, - juger que les intérêts qui ont plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1343

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17425dcdc6046d47263605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et accessoires jusqu’à la restitution effective des lieux, - la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81afbcdc6046d47b1ab13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Leur taux est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. […] ».

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f4cdc6046d473e993a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] en demeure de lui régler la somme totale de 37.376,57 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [K] au paiement de la somme de 152 587,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, date de la quittance subrogative. Par conséquent, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188c44cdc6046d474746b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est en conséquence condamné à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 5086,68 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq point en application des articles 4.3 et 17 des conditions générales

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176049cdc6046d472878de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au taux légal à compter de l’assignation du 2 juin 2025 sur la somme de 5 283,91 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8639cdc6046d477fddd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du droit aux intérêts au regard du montant dû, et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a74acdc6046d479b64ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au taux légal à compter de l’assignation ; outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ; le

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97485cdc6046d47d16b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient par conséquent de condamner Madame [G] [K] à payer la somme de 3 000,14 euros actualisée au 09 février 2026, échéance du mois d’août 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du

Source officielle

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