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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68e566c70e2901d10fa43217

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de délivrance du commandement de payer, pour la somme de 5.564,05 euros

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13a7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578844c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

740 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 740 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640e3f5112d8edd057085

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170806d34da2cbdcd9665

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae21b7735881a7c0c79

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba23ea43407b9130331

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7364

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030d9c34eb4cc857883a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre et en application de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme emportera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fde

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa5c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Service JAF

691dacae02bad2f30af9d557

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

264 du code civil ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458f342d338c20d4745c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

-7 du code civil.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307dc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6704268e8d5cd4a875912748

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855f9dcdc6046d4720f6d9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1231-7 du code civil à compter de la délivrance de l’acte introductif, - et condamner la société PACIFICA à lui payer une indemnité de 4000 € ht, soit 4.800 € en application de l’article 700 du code de

Source officielle

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