Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

Par acte des 13, 30, 31 mars et 2 avril 2025, Maître [Y] [L], és-qualités, a cédé le fonds de commerce de la société AM, y compris le droit au bail, à M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

des articles 138 et 139.

835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre

Sur la demande de délais formée par la société Keematic pour le paiement de la somme de 13 826,33 € (cotisations et majorations de retard) Selon l’article 510 du code de procédure civile, après signification

de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive

Ces dispositions sont seules applicables et la demande de délai formulée par la société sur le fondement de l’article 1343-5 du code civild ne peut qu’être rejetée.

Il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des

Sur la demandes d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si

[H] qui exerce la profession d'avocat et qui a conclu ces contrats dans le cadre de cette activité professionnelle, peut être considéré comme un professionnel, au sens de l'article liminaire du code de

Selon l'article 1353 alinéa 1 du même code, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).