du code de procédure civile.

1792 du code civil.

1792 du Code Civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SA FACE AQUITAINE demandait au visa articles 1792, 1240 du Code civil et des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile de :

Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé

1231-1 et 1792 et suivants du code civil.

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

1792 et 1231-1 du code civil.

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise

1792 du code civil.

[K] [E] ne sont pas réunies faute de désordres présentant une gravité décennale au sens de l'article 1792 du code civil. Ils considèrent que la responsabilité contractuelle de M.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

[G] : L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. M.

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

1792-1 du Code civil.

1792-1 du code civil.