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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [A] [E], Monsieur [W] [E] et Madame [V] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur

Source officielle

JCP

69cd782bcdc6046d47c8656e

T. Judiciaire

1 avril 2026

Enfin, ainsi que le prévoit l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca6109c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 2

697421a3cdc6046d47801303

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

67ec3108dd062d9f810e1b41

T. Judiciaire

1 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. ***

Source officielle

REFERES

67f8156dcf40727a0043e77e

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d9157826b3445975c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

1231 du code civil.

Source officielle

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e790671c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

65b40702753f879640d6085b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP référé

669022b3766d1156dbbed083

T. Judiciaire

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b84f9a603a692910ccac

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Elle demande également la condamnation de monsieur [K] [B] au paiement d’une somme de 300 euros dans chacun des recours sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation

Source officielle

PCP JCP fond

661041adc9ea95b316fe1e64

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur les demandes accessoires Chaque partie conservera la charge de ses dépens, comme prévu par l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Section des Référés

67802aad9c3ba90f51dc41a4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle

Chambre des Référés

69d00e39cdc6046d47057b9d

T. Judiciaire

2 avril 2026

[U] [E], comme l’avance des frais d’expertise. L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

13CH JCP CIVIL

68ff2e807e08341cb4977778

T. Judiciaire

9 octobre 2025

514 du code de procédure civile.

Source officielle

Section des Référés

66e8806da1d534801553590c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle

Chambre des Référés

67f56eeabbf04ef7857bc399

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b9102673

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.