1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

bâtis, les intérêts au taux légal courront à compter du 12 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiement intervenus postérieurement

1231-1 du code civil ; CONDAMNER la SARL GAM à payer à l’association ASSOL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire sur le fondement

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner

1231-6 du code civil.

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société OCCITARCHI demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1218, 1231, 1231-1 du code civil, -

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité en application

De plus l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Au soutien de son action contre la SARL AUTO BORN il fait valoir que la responsabilité contractuelle de cette société est engagée à son égard sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Madame [M] [K] a assigné Monsieur [R] [I], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En l’espèce, la réception est intervenue le 24 janvier 2019 et Madame [B] [D] qui fonde ses prétentions sur les dispositions « des articles 1792 et suivants comme des articles 1231 et suivants du code

1231-6 du code civil.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles

La Compagnie d’assurances demande également l’allocation d’une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir