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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700e6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'alinéa 4 de l'article L.145-9 du code de commerce dispose que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
Source officielleREFERES 2ème Section
66158324db5098996d5a445e
8 avril 2024
8 avril 2024
145 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A
695d882c75782d5f0602dfe5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officielleLoyers commerciaux
682390967e21a56f624edd13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L145-33 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action
Source officielleRéférés
6865763572b7e1b6bf1d5e1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR CE Sur l’exception d’incompétence Vu les articles L. 723-1 et R. 145-23 du code de commerce, et R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le siège de la défenderesse se trouve dans le
Source officielleChambre 5/Section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97a
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de ses conclusions régularisées le 25 aout 2023, la société New Deal Trade International demande au tribunal, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce et de l’article
Source officielleService des référés
67d1dfba33b2bc65ea7347d3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
1 avril 2025
avec mission de donner son avis sur la valeur locative de l’immeuble donné à bail au 1 er Juillet 2024 au vu des éléments visés par les articles L 145-33, R 145-23 à R 145-8 du Code de Commerce aux frais
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6947226975782d5f060f946b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
AUVERGNE BERTRAND AUTO devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une
Source officielleRéférés
675a12c83bace64ddb46b8db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 143-2, L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
CHEZ MARIANNE portant sur le lot n°8 sis [Adresse 4] : - que les parties ont intitulé l'acte « bail commercial de courte durée » et y ont visé l'article L.145-5 du code de commerce, auquel elles ont expressément
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux
Source officielle1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, le preneur sera tenu de payer les loyers échus au prix ancien.
Source officiellePage 27 sur 313