Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Janvier 2025
678829fbc21c0e53e790de36
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Janvier 2025
678829ffc21c0e53e790de83
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
677ed228b01eea4cf01a49fe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] a été hospitalisé sous contrainte en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, au vu d’un certificat médical circonstancié visant la « procédure d’urgence ».
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024
67463f2aff0e70d9427b5a6a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024
67463f2aff0e70d9427b5a7c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et
Source officielleJLD
67096ee906866c0645d2d219
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ne résulte ni de l'article L.3212-2 du Code de la santé publique (CSP), ni de l'article R.3212-1 du même code, qu'une demande d'admission en soins psychiatriques par un tiers doive s'accompagner d'une
Source officielleJLD
69d98734cdc6046d47d2da70
9 avril 2026
9 avril 2026
L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce604d0596c9bad003d145
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213
Source officielleJ.L.D.
69d57b95cdc6046d477343ee
1 avril 2026
1 avril 2026
de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829fac21c0e53e790de19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
687943f064dcbd881bec7010
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.
Source officielleJ.L.D.
677da9a7b032d83cfd3ede17
6 janvier 2025
6 janvier 2025
mesure présentée par le patient et son père L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège
Source officielleJ.L.D-HODML
66964186f5112d8edd058b59
11 juillet 2024
11 juillet 2024
.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers.
Source officielleJLD
68e958083ea43407b910c81b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJuge Libertés Détention
67f01f3402fc178212f7cf35
3 avril 2025
3 avril 2025
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.
Source officielleJuge des libertés détent
686839c64965b5d9df3257b9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
Source officielleJLD
679a94bfe9a46d1f5a766f48
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 3212-3).
Source officielleJld
6686ed03e74459e0c7ed4c86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la notification de la décision d'admission Aux termes des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des
Source officielleJ.L.D.
69d57e55cdc6046d4773729e
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.
Source officielleJuge Libertés Détention
66352779e4b5292aaa65ecaa
23 avril 2024
23 avril 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213
Source officiellePage 27 sur 280