A l'audience du 19 février 2026, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont chacune maintenu leurs demandes, conformément à leurs dernières conclusions.

A l’audience, madame [F] [D] , représentée par son conseil, confirme ses demandes. Elle s’oppose à tout renvoi.

par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6] non comparant, ni représenté D'AUTRE

par Maître Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P430 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée

DEMANDERESSE Madame [J] [F] [H] [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Maître Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS - #C2565 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-2023

A l’audience, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par son conseil, actualise sa créance à hauteur de 5 352,99 euros par décompte du 3 février 2026 et s’oppose à tout délai de paiement

: Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS SA SMA, inscrite au

PACIFICA [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

DEMANDERESSE : Monsieur [L] [V] né le 12 Août 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] (DE) - représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [W] [V] né le 05 Mai 1969

, avocat au barreau de paris, vestiaire #K0111 GMF ASSURANCES SA [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représenté par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, 286 Boulevard

/assistant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [S] né le 25 Janvier 1965 à CAUDRY (59540) 11 rue de la Prison du Baillage 51100 REIMS Rep/assistant

Elle indique que c’est parce qu’elle ne faisait pas de pari sportif et qu’il n’existait aucune raison d’une opération de ce type sur son compte qu’elle a souhaité l’annuler.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

Elle ne s’oppose pas à la prise en charge de la facture de ce médecin du 28 février 2023 pour assistance aux opérations d’expertise.

RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, [Adresse 5] - [Localité 1] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame

vestiaire 1 PARTIES DÉFENDERESSES : Société [8] [Adresse 2] [Localité 4] Comparution : Représentée par Maître RAIMBAULT, Avocat au Barreau de Dijon, substituant Maître Valéry ABDOU, Avocat au Barreau

; Que pour autant, il y a lieu de constater que l’arrêté liste d’une part les éléments relatifs aux garanties de représentation de l’intéressé en indiquant que le retenu ne présente pas de passeport

N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT OPH, [Adresse 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse