[H] deux années avant, en 2012, et d'en conclure à l'absence de disproportion alors que l'opération financée entraînait inéluctablement une baisse très significative de sa rémunération.

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Par jugement du 19 décembre 2025, qui sera visé, le tribunal a débouté la société Optique des Allées de sa demande d’annulation du commandement de payer du 09 octobre 2024, avant dire droit a ordonné la

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juin 2016, - mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer, - statuant à nouveau : - déclaré que l’action de la Société NACC venant aux droits de la Société GE MONEY BANK n’est pas forclose, - avant

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À égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne : toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

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demande Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 juin 2025, soit au moins deux mois avant

En effet, les documents produits, à savoir une facture de l’ APAVE du 27 octobre 2023 relative à la vérification avant mise sous tension, deux factures de LGS ELECTRICITE des 06 et 14 décembre 2023 relatives