L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

[C] [Z] sollicite de régler la dette locative en quatre mensualités.

L’état des dettes a été établi le 7 août 2024.

de Monsieur [H] [N], y compris la dette résultant de l'engagement que Monsieur [H] [N] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

du 1er janvier 2022 applicable au présent litige : - la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts

sommes restant dues par les cautions, - Ordonné la réouverture des débats, - Invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’ILLE ET VILAINE à produire un nouveau décompte de sa créance en

Or, elle ne produit pas le contrat de prêt litigieux aux débats. Il ne saurait exister de dette des cautions si la preuve de la dette cautionnée n'est pas rapportée aux débats.

En l’espèce, la dette garantie par le cautionnement résulte d’un bail commercial, qui n'est pas un acte de commerce.

subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; la caution a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

de Monsieur [W] [B], y compris la dette résultant de l'engagement que Monsieur [W] [B] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à

La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire

Elle actualise la dette à la somme de 2.245,27 euros à la date du 04 novembre 2025.

Sur l’engagement de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un

professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement

La dette n’a pas été payée dans les deux mois.

A titre liminaire, sur la recevabilité de l’action de la société SAS FONCIA [Localité 3] Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée