Monsieur [L] [Z] comparaissait et expliquait qu’un jugement octroyant des délais de paiement à Monsieur [D] pour le règlement de la dette locative avait été rendu et que ce dernier avait récemment payé

1er avril 2024, en les condamnant au paiement d’une indemnité d’occupation, mais que ce délai n’a pas été respecté par M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Force est de constater que les explications fournies par cette dernière sur des factures [3] conséquentes, coïncident avec les incidents de paiement des loyers.

A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré locatif et de condamner la SARL ABAC IMMOBILIER et à verser à la SCI MORGAN GUILITTE, à titre provisionnel

Il est constant que Madame [L] a repris le paiement régulier de ses loyers.

Il précise ne pas remettre en cause la bonne foi de la débitrice, bien que le paiement des loyers courants ne soit pas repris intégralement, compte tenu de ses ressources.

durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du t2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire

Elle a repris le paiement du loyer courant et perçoit 1676 euros au titre de l’AAH.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

En droit, ni l’existence d’une dette locative, ni même son augmentation en cours de procédure ne saurait, en soi, constituer le débiteur de mauvaise foi.

Par acte du même jour, Monsieur [N] [F] et Madame [Z] [F], parents de Madame [S] [F], se sont portés caution solidaire des engagement pris par leur fille aux termes du bail susmentionné.

[L] [Y] et [O] [S] épouse [Y] ne peuvent donc pas faire face à leur passif exigible compte-tenu de leur actif disponible et de l’absence de capacité de remboursement.

Elle est locataire, et est en congé longue maladie.

En droit, ni l’existence d’une dette locative, ni même son augmentation en cours de procédure ne saurait, en soi, constituer le débiteur de mauvaise foi.

, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure

de l’arriéré locatif, pour lequel d’autres débiteurs sont tenus ; condamner le débiteur à payer 1200 euros pour frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement

la durée des délais de paiement accordés, l’intégralité des montants restants dus deviendra immédiatement et sans autre formalité exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet ; en tout

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Mme [Y] [U] est âgée de 44 ans, est divorcée, a un enfant à charge âgé de 12 ans, occupe un poste de chargée de programme et est sous-locataire. Elle ne dispose d’aucun patrimoine.