AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eb71cdc6046d47ae1831
7 avril 2026
7 avril 2026
judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de: - la somme de 11817.52 euros avec intérêts au taux de 5.92 % l'an à compter du 08-07-24, outre la somme de 784.53 euros au titre de la clause
Source officiellePage 27 sur 973
6ème Chambre
6a10b18ecdc6046d479c260e
22 mai 2026
22 mai 2026
[J] [S], régulièrement convoqués selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.
Source officielle