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19 452 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb71cdc6046d47ae1831

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de: - la somme de 11817.52 euros avec intérêts au taux de 5.92 % l'an à compter du 08-07-24, outre la somme de 784.53 euros au titre de la clause

Source officielle

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TJ

6ème Chambre

6a10b18ecdc6046d479c260e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [S], régulièrement convoqués selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir que la clause d’arbitrage ne désigne pas de juridiction arbitrale et que l’exception d’incompétence soulevée est irrecevable.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, l'ajout d'un contenu inexistant dans le dispositif du jugement ‘avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant' ne peut produire un quelconque effet juridique".

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9ab9a603a692914d193

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [Z] [N] [S] et Mme [R] [I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], demandent au juge de l'exécution : - de déclarer abusive la clause d'exigibilité anticipée contenue dans le contrat de prêt dont se prévaut la

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TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb6b60c111a421beae4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, le bail conclu le 7 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 février 2023 pour la somme en principal de

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

66900a16af84b0bef07eaa36

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat de bail conclu le 12 octobre 2020 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [E] le 11 décembre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur sa demande tendant à voir réputée non écrite une clause de répartition des charges du règlement de copropriété, la S.C.I.

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TJ

PCP JCP référé

6a0f522bcdc6046d477bae51

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par le même acte, les parties ont convenu d’une convention d’occupation précaire du bien par la S.C.I. [N] durant le délai maximal de dix-huit mois.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contenu de cette fiche doit réondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7eacdc6046d473e9830

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ANDRE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR Monsieur [H] [J], né le 01 aout 1985 à [Localité 1] (92), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué

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TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant sur l’article 1231-5 du code civil que l’indemnité légale de retard constitue une clause pénale dont le montant est excessif qu’ainsi il est bien

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0cb0f3cdc6046d473a1893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe de la 18ème chambre civile le 30 mars 2026, la SAS Unibail Marketing & Multimedia a soulevé la nécessité de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue ledit

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TJ

Service des référés

6615879ddb5098996d5ad88e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause

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TJ

REFERES Président

69d54a1fcdc6046d476fa727

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’acte authentique contient une clause indiquant que le raccordement des eaux usées est effectué au réseau public.

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a63cdc6046d4770c087

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée.

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TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la SARL FAVA et la SCI SAFREC ne respecte pas les prescriptions impératives des articles L261-15 et suivants du CCH et en conséquence, prononcer la nullité du contrat de réservation, - Juger que la clause

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d697cdc6046d47682ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon acte sous seing privé d’avril 2020, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d’Arve a consenti à M.

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