RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00082 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGUW

recours par la commission de recours amiable de l’organisme.

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la société [2] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 12 février 2021 réceptionnée par

de recours amiable.

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque

Par requête reçue au greffe le 04 juillet 2023, Madame [D] [F] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de paris afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable

Par courrier recommandé du 21 octobre 2016, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] d'un recours gracieux.

Par décision rendue le 26 juin 2019, notifiée le 14 octobre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SARL [7].

Par courrier du 15 septembre 2022, [D] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable de CPAM de l’Artois d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par courrier en date du 06 juillet 2022, la société SASU [5] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.

ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.

Par courrier du 2 mai 2022, la société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse.

surendettement recevable, ou tout du moins enjoindre à la commission de procéder au réexamen du dossier, au regard du recours exercé par elle contre la décision de la commission de recours amiable du 9

du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAM

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM par courrier recommandé avec avis de réception daté du 27 mai 2024.

Dans sa séance du 17 novembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande relative à la contestation de l’indu d’allocations relatives à la situation de [F].

Par ailleurs, une décision explicite a été rendue par la commission médicale de recours amiable.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 19 août 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’un recours à l’encontre de

Le 12 octobre 2022, la société [8] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision, laquelle a accusé réception le 26 juillet 2023.

[R] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision. La commission a confirmé ce refus lors de sa séance du 6 septembre 2021. Par requête du 17 novembre 2021, M.