FRANCESCHI au paiement des frais de recouvrement en application de l'article R.725-10 du Code rural et de la pêche maritime, en ce compris les frais de notification par lettre recommandée de la contrainte

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Aux termes de l’article 1376 du code civil, la reconnaissance de dette ne fait preuve que si elle comporte la signature du débiteur ainsi que la mention, écrite par ce dernier, de la somme en toutes lettres

Par décision du 23 mars 2026, le directeur de l'établissement de soins a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

Il considère que la DDFIP démontre ne pas avoir pris en compte la décision portant annulation de la décision de résiliation du contrat d'engagement du 5 mai 2022.

Ils demandent que la pièce n°6 produite en défense, s’agissant d’une lettre de mise en garde qui leur aurait été envoyée, ne soit pas prise en compte dès lors qu’elle consiste en une simple trame de courrier

[F] [H] a formé opposition par lettre recommandée reçue au tribunal le 20 décembre 2022.

de l'arrêté de compte du 25 septembre 2023, - 13.818,32 euros au titre du contrat n°50566500497 en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêté de compte du 25 septembre 2023,

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant

au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification ou de la notification.

au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification ou de la notification.

Ces troubles du comportement sont sous tendus par des éléments de persécution assez mal construits et difficillement compréhensibles.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

ne compte pas.

Ils estiment ce comportement fautif et leur préjudice moral à 15 000 euros pour chacun d’eux.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Par lettre du 19 mai 2022, M.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par lettre du 19 décembre 2024, la CPAM de la Seine-[Localité 3] a informé la société [1] de sa décision de prise en charge de la maladie “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” inscrite