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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c9
7 octobre 2024
Ces exigences ont pour finalité de permettre au défendeur d’organiser sa défense dès l’engagement du procès, ce en l’informant avec précision et exactitude des faits sur lesquels le demandeur fonde ses
JEX
68f6904cf444f3ad06a4e65c
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JCP CIVIL
69e67bf0cdc6046d47f00482
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
Elle en déduit n’avoir commis aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation, rappelant en parallèle que la défenderesse lui a confié divers secteurs géographiques à charge pour elle de les
REFERES CONSTRUCTION
69d6bce8cdc6046d4790dbed
8 avril 2026
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Charges de copropriété
65a0407eea2f9efae430e911
11 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 11 mai 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de céans de: - Condamner solidairement les sociétés OCP BUSINESS
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
Monsieur [L] [I] demande sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, des articles 815, 931 et 778 du code civil, à l’issue de ses dernières conclusions transmises par voie
6706d412f1d01e3c86f2d4e5
9 octobre 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [G] [P], demeurant [Adresse 3] représentée
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e3875782d5f0602202f
6 janvier 2026
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01159 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP65 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR AU FOND ET DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [E] [D]
Service des référés
65849122e41137cbf9fc82d4
21 décembre 2023
au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. ྭ
65a82982228119c9032269fa
17 janvier 2024
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
C’est à bon droit que la société EMCI refuse de payer les factures adressées par la demanderesse qui n’établit pas le bien fondé des prestations dont elle réclame le paiement.
4ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0791
3 juillet 2024
Ainsi, le désistement d'action emporte extinction du droit d'agir, ce qui rend irrecevable toute demande ultérieure fondée sur ce droit.
C7-JEX COMMUN
697eba73cdc6046d4779c892
5 janvier 2026
fond.
9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
Elle qualifie de « hors sujet » les arguments des demandeurs tirés d’une absence d’agrément la concernant, exposant être uniquement propriétaire d’un logiciel qui permet une levée de fonds autonome et
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
du fonds de commerce de pharmacie de la société PHARMACIE [R] sis [Adresse 6] » Au vu des dernières conclusions de la société PHARMACIE [R] et des pièces produites, il n’est pas contesté que cette dernière
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022 la société Servistores a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Enfin, s’agissant de la demande de paiement sur le fondement de l’enrichissement injustifié, ils opposent l’absence d’enrichissement effectif puisqu’ils n’ont jamais tiré profit du permis d’aménager et
Référés Cabinet 1
67f41aa54e0040aa3735dec0
7 avril 2025
Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [U] [F] a présenté de multiple contusion ainsi qu’une entorse de la cheville droite.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
En outre, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que ladite obligation est sérieusement contestable.
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