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17 558 résultats pour « conclusions du défendeur tirées du fond du droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ab89f19e8c50f897c9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ces exigences ont pour finalité de permettre au défendeur d’organiser sa défense dès l’engagement du procès, ce en l’informant avec précision et exactitude des faits sur lesquels le demandeur fonde ses

Source officielle
TJ

JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69e67bf0cdc6046d47f00482

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle en déduit n’avoir commis aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation, rappelant en parallèle que la défenderesse lui a confié divers secteurs géographiques à charge pour elle de les

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce8cdc6046d4790dbed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a0407eea2f9efae430e911

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 11 mai 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de céans de: - Condamner solidairement les sociétés OCP BUSINESS

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Monsieur [L] [I] demande sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, des articles 815, 931 et 778 du code civil, à l’issue de ses dernières conclusions transmises par voie

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4e5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [G] [P], demeurant [Adresse 3] représentée

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01159 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP65 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR AU FOND ET DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [E] [D]

Source officielle
TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. ྭ

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82982228119c9032269fa

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est à bon droit que la société EMCI refuse de payer les factures adressées par la demanderesse qui n’établit pas le bien fondé des prestations dont elle réclame le paiement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0791

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, le désistement d'action emporte extinction du droit d'agir, ce qui rend irrecevable toute demande ultérieure fondée sur ce droit.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

697eba73cdc6046d4779c892

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

fond.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle qualifie de « hors sujet » les arguments des demandeurs tirés d’une absence d’agrément la concernant, exposant être uniquement propriétaire d’un logiciel qui permet une levée de fonds autonome et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du fonds de commerce de pharmacie de la société PHARMACIE [R] sis [Adresse 6] » Au vu des dernières conclusions de la société PHARMACIE [R] et des pièces produites, il n’est pas contesté que cette dernière

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e9a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022 la société Servistores a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, s’agissant de la demande de paiement sur le fondement de l’enrichissement injustifié, ils opposent l’absence d’enrichissement effectif puisqu’ils n’ont jamais tiré profit du permis d’aménager et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa54e0040aa3735dec0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [U] [F] a présenté de multiple contusion ainsi qu’une entorse de la cheville droite.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que ladite obligation est sérieusement contestable.

Source officielle

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