La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu mais a fait connaître le montant de ses débours par courrier.

Il leur appartenait d’agir en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis. L’exception d’inexécution sera rejetée.

[L] le 11/06/2019 est la conséquence des fautes inexcusables imputables à la société [6] ; En conséquence : Surseoir à statuer sur la majoration des prestations versées par la CPAM d’[Localité 4] à M.

Le seul débat dont est saisi le tribunal porte sur le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

La compagnie AXA France IARD expose qu’elle couvre sur ce chantier, la responsabilité décennale de la société URETEK et en conséquence, l’indemnisation des préjudices matériels qui en résultent, ce qu’

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;Donner

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, citée à personne morale, n’a pas comparu.

Sur la provision à valoir sur le préjudice matériel Monsieur [T] [Q] sollicite une provision de 21 065,32 euros au titre de son préjudice matériel, comprenant notamment les frais de gardiennage et de

MOTIFS L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ce faisant, il ne fait que réclamer l'exécution de l'obligation incombant à son coïndivisaire de participer aux dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, et non pas l'exécution de son obligation

En conséquence, FONCIA sera condamnée à payer à [D] [F] une somme qu’il convient de limiter à 1000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

[Q] [Z] GROSSES le - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies électroniques : - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Sabine DE JOUSSINEAU - 54 Me Emmanuel LAROUDIE - 1182 Copie à : EXPERT REGIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

L'article 21 de ce contrat, intitulé "Durée du contrat", stipule que : " Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature du procès-verbal de réception de matériel et/ou services signé par

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière

préjudice matériel.

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; 13

En conséquence, il n’est pas démontré que M. [Z] [E] a commis une faute. La demande de Mme [O], au surplus non chiffrée, sera rejetée.

matérielles et immatérielles du dommage.