[F] [R] a manqué à son obligation légale d’avoir à solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer tout travaux affectant les parties communes de l’immeuble ; Juger

DIRE ET JUGER que le règlement de copropriété interdit l'occupation des sas n°4, 5 et 6, s'agissant de parties communes de l'immeuble.

Une livraison partielle des parties communes est intervenue le 30 août 2022 avec réserves.

et de la Société M3 Construction du 5 novembre 2022 de 27 084,62 euros TTC pour la structure de l'immeuble et les conduits, en signalant un trop-perçu de 18.788 euros TTC au titre de l'absence d'ouvrages

SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d’un immeuble et la construction de 11 logements collectifs PSLA, sur un

LES JARDINS DU TRIANGLE 48/50 RUE DE LA CONVENTION 94270 LE KREMLIN BICETRE, la Société KREMLIN BICETRE HABITAT, la Commune DU KREMLIN BICETRE, la S.A. ENEDIS, la S.A. ORANGE, la S.A.

en litige, en particulier au titre du défaut d'entretien ou du vice de construction des parties communes.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

CONSTRUCTION RHONE ALPES, Mutuelle AUXILIAIRE Es qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION RHONE ALPES, S.A.R.L.

construit dans les caves (un dalot est une construction rectangulaire couverte par des dalles en pierres). » Dans ces conditions, il n'est démontré ni acte de division de l’immeuble ni servitude par

prévoit l’adhésion des propriétaires des immeubles se trouvant dans cette zone à une association syndicale.

DE L'IMMEUBLE [Adresse 2], comme se heurtant à tout le moins au stade des référés, à une contestation sérieuse, - " rejeter l'incompréhensible demande " de déclaration commune et opposable des opérations

en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 9], consistant en une cave et un appartement situé au 7ème et dernier étage de l’immeuble, avec jouissance exclusive d’une terrasse.

Faisant état de dégradations subies par les parties communes du fait de la démolition, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin sis au [Adresse 5] à [Localité 10] a assigné le promoteur, l’

La demande présentée en référé par AIGUILLON CONSTRUCTION sera donc déclarée recevable. 1.

La SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a, en qualité de maître d’ouvrage, fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier, dénommé l’immeuble L’ADRESSE, se décomposant comme suit : - un bâtiment A, de

de l'immeuble, n'étaient pas respectés.

réalisée sous le régime propre à la vente d'immeubles à construire prévu par l'article 1601-1 du Code civil.

A cet égard, il importe peu que le droit d’échelle sollicité ait pour objet d’achever une construction déjà en grande partie édifiée.

et l'immeuble.