Suite à la contestation de l'employeur, le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 06/12/2022 désigne le [15] avec pour mission de " donner son avis sur l'origine de la maladie professionnelle

La SAS SOBOMAR ATLANTIQUE a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Gironde aux fins de contester l’imputation à son compte employeur des conséquences financières de la prise en charge

qui conteste cette présomption d'en apporter la preuve contraire.

de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier paysagiste.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

Elle soutient que c’est à bon droit que la CMRA a rejeté le recours de l’employeur.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

EXPOSE DU LITIGE Le 4 juin 2018, Mme [D] [S] épouse [L] (la salariée), salariée de la SAS [13] (l’employeur) en qualité de vendeuse, a adressé à la [10] (la caisse) une déclaration d’accident du travail

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

au poste de conseiller clientèle par la médecine du travail et qu’aucune proposition de reclassement ne lui a été formulée par son employeur malgré ses relances.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

Le 23 mars 2020, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

La société conteste également la matérialité de l'accident.

[Y] [V] a été embauché par la société [7] le 18 juillet 2018 en qualité de cariste intérimaire.

Le 19 septembre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision.

Elle précise avoir alerté son employeur à plusieurs reprises sur sa charge de travail. Elle ajoute que depuis son embauche, aucun entretien d’activité n’a été envisagé par l’employeur.

Le 28 juin 2022, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident après avoir adressé un questionnaire à l’assurée.

A partir de 2004, il a occupé les fonctions de conducteur puis à compter de juin 2016 celles de conducteur qualifié.