TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023 1/3 Proc collectives N° RG 23/13591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIB Affaire : [X] N° Minute : Résolution du plan de redressement

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/03309 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZDL OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX AFFAIRE : [C] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE

Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention

Ce rapport de visite a été établi par le service public d'assainissement non collectif de BASSANE DROPT GARONNE en date du 17 juin 2019 duquel il résulte que l’installation d’assainissement non collectif

Il est établi que le 12 septembre 2023, l’administrateur provisoire a voté la suppression du chauffage collectif au profit d’un mode de chauffage individuel.

[S] a estimé la valeur locative à 28 000 euros, sur la base d’un prix de 400€/m²P et d’une surface de 70 m², sans application de correctifs.

MOTIFS ET DÉCISION : L'intervention volontaire des organes de la procédure collective de la société ROUCOULE PRODUCTION a régularisé en l'occurrence le vice dont était entaché l'assignation.

l’obligation au paiement des charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Or, dès lors que la procédure collective a été ouverte avant l'instance judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant

Il ajoute que la redevance versée par les occupants ne permet pas l’utilisation de la buanderie, de sorte qu’il n’existe aucune contrepartie à la mise à disposition d’équipements collectifs.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective de M.

, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

Par jugement du 8 avril 2024, la chambre des procédures collectives du Tribunal de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société la société EPICERIE D’OSTWALD et notamment désigné la SELARL

[I] [B] a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal correctionnel de Mulhouse.

ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant demande du 20 juillet 1999, feu monsieur [T] [I] né le [Date naissance 2] 1925, a adhéré pour une durée de vingt ans à l'association collective

Le 20 décembre 2016, l’URSSAF d’Ile-de-France a déclaré sa créance définitive dans le cadre de cette procédure collective, à hauteur d’une somme globale de 143.619 ,57 euros composée de cotisations sociales

Une action relève de l’intérêt collectif des créanciers dès lors qu’elle a pour objet notamment la réparation du préjudice subi collectivement par tous les créanciers du fait de la disparition du patrimoine

Il n'est pas contesté que le GAEC Des Hameaux du fait de la procédure collective dont il fait l'objet doit être remboursé par la CUMA dont il était associé coopérateur du montant de sa contribution au