de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Sur la créance du créancier poursuivant Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

2026- N° 26/00080 N° Rôle : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

Le 17 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers dont M.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une

En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

débats.

légale publié et enregistré le 3 mai 2016 volume 2016 V n°1608, - hypothèque légale publié et enregistré le 10 mai 2016 volume 2016 V n°1689, - hypothèque légale a été déposé le 19 Juin 2023 (en cours

La [11] a inscrit une hypothèque légale sur le bien indivis en garantie de sa créance, le 15 juin 2022, publié au service des hypothèques de [Localité 18] 2.

Au début des impayés, elle était en formation professionnelle qu'elle a désormais achevée. Elle a pu prendre contact avec la SAS ACCORD IMMOBILIER pour qu'elle gère la gestion locative de son bien.

Il résulte du relevé de compte produit et tel que l'expose le syndicat des copropriétaires que la somme de 1 495,14 euros (1 369,20 euros +125,94 euros) inscrite au débit du compte correspond à des frais

ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : L'affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

Il résulte du relevé de compte produit que la somme de 504 euros inscrite au débit du compte correspond à des frais de recouvrement et non à des charges proprement dites.

au ecouvrement de la créance.

SCI CASCADES dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON Créancier inscrit : S.A.

Par acte du 18 avril 2025, le PRS de [Localité 22] a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers situés à [Adresse 1], cadastrés section [Cadastre 20], [Cadastre 8], [Cadastre