Se prévalant du solde débiteur persistant sur ce compte, la banque Société Générale a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2022, informé M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin MARCILLY Greffier : Bénédicte SPENCER DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2025.

Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes : - un décompte de Mme [X] relevant un solde débiteur de 15.761,61 euros au titre des charges

au 5 octobre 2023, - 5,72 € au titre des intérêts au taux de 15,17 % du 7 mars 2024 au 18 mars 2024.

Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 10 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

La jurisprudence retient d’une part, que seule l’absence du décompte des sommes réclamées au débiteur en principal, frais et intérêts, est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte, d’autre part, que

et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27

L'assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation des travaux de mise en place généralisé des compteurs eau froide, les compteurs existants devant être remplacés pour un budget de 2 800 euros

Par acte du 19-08-24 la société FRANFINANCE venant aux droits de la Société Générale a fait assigner MME [W] [M] en paiement de: - la somme de 5193.02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18

[W] d’être assisté pour assurer la défense de ses intérêts.

Le créancier poursuivant verse aux débats : - deux lettres recommandées avec accusé de réception du 8 janvier 2024 (plis avisés le 13 janvier 2024) mettant en demeure les débiteurs saisis de régler les

Il ressort par ailleurs du décompte versé aux débats que doivent être déduits du montant de la créance réclamée les sommes suivantes inscrites au débit du compte versé aux débats : - 25,63 euros le 1er

Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

[E] [U] n'a fait valoir aucune difficulté financière, que les travaux votés lors de l'assemblée générale du 25 avril 2023 ne pourront débuter en l'absence d'acomptes suffisants à verser aux entreprises

MOTIFS   Sur la demande en paiement L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si

La SCEA DE BOUERE, débitrice principale, sera donc condamnée à payer au Crédit Mutuel la somme de 112.585,99 € en principal au titre de ce prêt, outre les intérêts au taux contractuel de 2,40 % l’an sur

ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru : pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice

ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru : pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts