l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Régulièrement assignée à personne, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG n’est pas représentée et n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

personne.

RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GATS N° MINUTE 24/00181 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [D] [O] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

par Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 7] prise en la personne de son

Par ordonnance en date du 20 mai 2022, le juge des référés faisait droit à cette demande et désignait le Docteur [W] en qualité d'expert judiciaire.

DE [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas; D'autre part,

Par courrier du 9 mars 2023, Mme [G] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a confirmé le taux retenu par décision du 20 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Nous ne pouvons en l'état déterminer si une modification a été apportée, le passage du véhicule sur un banc de puissance serait à effectuer pour pouvoir le confirmer.

les éventuelles responsabilités, chiffrer le coût des travaux de reprise ainsi que déterminer les préjudices subis, et réserver les dépens.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise ; DESIGNONS en qualité d'expert, Monsieur

Lorsque l'organisme a acquis ou s'est engagé à acquérir une créance à naître de la mise à disposition de fonds à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice

plaidant, DEFENDERESSES GARCIA ETANCHEITE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 162 802, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 7 octobre 2024, pour la décision être prononcée à cette date.

personne intéressée ou par le ministère public.

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la SAS EXCELLENCE AUTO n'a pas constitué avocat.

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.