CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a20
7 avril 2025
défaut de règlement dans les huit jours.
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
Subsidiairement, si la déchéance du terme devait être considérée comme irrégulière, les impayés constatés constituent un manquement suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
inchangé, passant de contrats de 36 mois (soit devant s’achever aux alentours de 2015), ou de 42 mois au pire, à des contrats allant à 60 mois appliqués en sus, si bien que les locations débutant en janvier
0P3 P.Prox.Référés
6850639b2208eb4aca79e61c
3 avril 2025
judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6217a459da3dcdeafec
8 janvier 2024
L.312-62 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, d’au moins un des éléments essentiels (art.
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d9
7 octobre 2024
Le contrat de bail liant les parties, stipule en substance qu'à défaut pour le preneur de payer un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera de plein droit résilié un mois après un commandement
JCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267140
14 octobre 2024
CA CONSUMER FINANCE, il y a lieu de constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit par application de l’article L. 221-27 du même code.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3fcdc6046d475cdefe
20 mai 2026
Il portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 18 juillet 2024.
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681a4
16 juillet 2024
Ainsi, il n'est pas établi que la FIPEN versée au débat a été remise à Monsieur [U] dans un temps précédent la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information
SCHILTIGHEIM Civil
679aaed0e9a46d1f5a76c8d7
14 janvier 2025
L’article 11 des conditions générales du contrat de location stipule que tous différends relatifs à la conclusion, validité, interprétation, exécution et terminaison du présent contrat de location de longue
JCP FOND
6965797ecdc6046d47133840
7 janvier 2026
provoquer la résolution du contrat.
69657a90cdc6046d47134a62
SURENDETTEMENT
686d6677a2273490db109153
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
PCP JCP fond
69d94954cdc6046d47ce2604
9 avril 2026
Il convient néanmoins de rappeler que, s’agissant des contrats de prêt personnel, ces contrats ne s’analysent pas en contrat à exécution successive mais comme des contrats à exécution instantanée, la totalité
Service JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
Il a soutenu n’avoir pas été suffisamment mis en garde contre l’état d’endettement excessif dans lequel le plaçait la souscription des trois contrats de crédit.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
un contrat d’exercice commun non écrit a existé entre elle et M [O] qui aurait repris la patientèle de Mme [U] après son départ, sans jamais percevoir d’honoraires alors que seul ce dernier disposait du
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la société BNP PARIBAS indique que Monsieur [C] [G] [X] a cessé d'honorer les mensualités du prêt contracté à compter du 10 janvier 2022 et qu'elle a été contrainte de prononcer
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de
TPX DE GONESSE
6a189d5fcdc6046d47489d5b
26 mai 2026
En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant que « qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements
1ère ch. - Sect. 1
697bcf87cdc6046d472be974
5 janvier 2026
juridiquement contraignant ait pu être formé; - ainsi, à défaut de contrat entre les parties, aucune responsabilité contractuelle ne saurait être retenue à son encontre; - par ailleurs, il ressort des
Page 27 sur 389