CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e1bbf04ef7857c1a20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

défaut de règlement dans les huit jours.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subsidiairement, si la déchéance du terme devait être considérée comme irrégulière, les impayés constatés constituent un manquement suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

inchangé, passant de contrats de 36 mois (soit devant s’achever aux alentours de 2015), ou de 42 mois au pire, à des contrats allant à 60 mois appliqués en sus, si bien que les locations débutant en janvier

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e61c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6217a459da3dcdeafec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-62 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, d’au moins un des éléments essentiels (art.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le contrat de bail liant les parties, stipule en substance qu'à défaut pour le preneur de payer un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera de plein droit résilié un mois après un commandement

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267140

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

CA CONSUMER FINANCE, il y a lieu de constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit par application de l’article L. 221-27 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3fcdc6046d475cdefe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 18 juillet 2024.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c681a4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ainsi, il n'est pas établi que la FIPEN versée au débat a été remise à Monsieur [U] dans un temps précédent la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 11 des conditions générales du contrat de location stipule que tous différends relatifs à la conclusion, validité, interprétation, exécution et terminaison du présent contrat de location de longue

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965797ecdc6046d47133840

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

provoquer la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a90cdc6046d47134a62

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

provoquer la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6677a2273490db109153

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94954cdc6046d47ce2604

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient néanmoins de rappeler que, s’agissant des contrats de prêt personnel, ces contrats ne s’analysent pas en contrat à exécution successive mais comme des contrats à exécution instantanée, la totalité

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cf0cdc6046d4721d170

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a soutenu n’avoir pas été suffisamment mis en garde contre l’état d’endettement excessif dans lequel le plaçait la souscription des trois contrats de crédit.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d52416523b9957fef6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

un contrat d’exercice commun non écrit a existé entre elle et M [O] qui aurait repris la patientèle de Mme [U] après son départ, sans jamais percevoir d’honoraires alors que seul ce dernier disposait du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4dc0d3e3fe99d17b8d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Au soutien de ses demandes, la société BNP PARIBAS indique que Monsieur [C] [G] [X] a cessé d'honorer les mensualités du prêt contracté à compter du 10 janvier 2022 et qu'elle a été contrainte de prononcer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5fcdc6046d47489d5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant que « qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bcf87cdc6046d472be974

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

juridiquement contraignant ait pu être formé; - ainsi, à défaut de contrat entre les parties, aucune responsabilité contractuelle ne saurait être retenue à son encontre; - par ailleurs, il ressort des

Source officielle

Page 27 sur 389

← PrécédentSuivant →