code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

de recours ; RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel. 

[B] [W] de payer un solde de redevances d'un montant de 1 065,37 euros dans le délai d'un mois. Il ressort du décompte que M.

[B] [N] de payer un solde de redevances d'un montant de 3 573,89 euros dans le délai d'un mois. Cette somme correspond à plus de deux termes mensuels. Il ressort du décompte produit que M.

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser la situation

AHRAM VOYAGES FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de s'acquitter, dans un délai d’un mois, d’un arriéré locatif de 3.839,79 € TTC arrêté au 28 juin 2022 inclus, outre

force publique et d'un serrurier ; - Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai

Le commandement de payer étant demeuré vain dans le délai d’un mois, la SCI SOLE a, par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2025, fait assigner la SAS LE CLUB DES CINQ devant le juge des

violation des articles 654 et 690 du code de procédure civile, son grief consistant en l’absence de connaissance du commandement et, partant, en l’impossibilité de s’y opposer ou d’y satisfaire dans le délai

d’un mois à compter de l’ordonnance et sous astreinte de 50 Euros par jour passé ce délai. .

et L. 751-37, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Il était également fait mention du droit pour l’intéressé de demander à être entendu dans un délai d’un mois après la notification des griefs par la caisse en retournant le tableau récapitulatif des faits

[L] [G] , et maintenant les autres conditions du bail , sous astreinte de 10 euros par jour de retard , passé un délai d'un mois suivant la signification de la décision, sur une période de deux mois, à

S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu des efforts du preneur pour diminuer sa dette locative et de l'accord intervenu

S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu des efforts du preneur pour diminuer sa dette locative et de l'accord intervenu

les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Sur le désistement d’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans

de la signification du jugement à intervenir, dans un délai d'un mois et qu'à défaut Monsieur [L] [B] pourra disposer librement du véhicule ;A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNER la résolution de la vente sur