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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
669640f5f5112d8edd05736f
12 juillet 2024
Par suite, il convient de constater que l’opposition a été formée par une personne dépourvue du droit d’agir et qu’aucune régularisation n’est intervenue avant le délai de forclusion.
0P12 Aud. civile prox 3
6945807275782d5f06c3837d
8 avril 2024
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
6946a67875782d5f06fa0e2b
CTX PROTECTION SOCIALE
65e0de779f09a857031b3a2d
26 janvier 2024
de deux mois suivant le 365e jour de la troisième année d’inaptitude, sous peine de forclusion, un nouveau certificat précis et détaillé mentionnant obligatoirement son taux d’incapacité.
PPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906846
14 janvier 2025
Elle a précisé que la forclusion de l'action n'était pas encourue, et qu'il n'existait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.
0P11 Aud. civile prox 2
67eed484b848dd6814c5ef31
7 janvier 2025
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
recours contentieux, le délai de recours n'avait pas couru et par conséquent ne pouvait lui être opposé.
TPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court notamment à compter du premier incident
JCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est recevable. 2) Sur la demande principale en paiement L'article R. 632-1 du
67f6d585a9d5adc260624b81
8 avril 2025
le contrat de bail a été établi entre Monsieur [R] [G] et Monsieur [N] [D] ; Qu'il convient en conséquence de considérer que l'assignation signifiée le 05 juillet 2023 est régulière. 2) Sur la forclusion
JCP
67f83465cf40727a0044741e
le dépassement du crédit consenti sans émission d’un nouveau contrat, dès lors qu’il n’a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai
PPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements
686ed88672b5e5e648cbed09
4 juillet 2025
68e7a4df033cf481c39a2acf
8 octobre 2025
-A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l'expiration des délais de remboursement
686816db4965b5d9df312967
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece03
10 juillet 2024
Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.
TPX POI JCP FOND
69fce4c5cdc6046d47f7b9ed
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère
GNAL SEC SOC : URSSAF
65df87167683235322aef6a9
30 janvier 2024
8ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed283e
4 juillet 2024
de prescription ainsi que le délai de forclusion.
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df32617d
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion constitue une fin de non-recevoir
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