MINUTE N° : 26/00102 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00581 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAI NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [Z

Ces instances représentent également les salariés de la direction générale Transilien.

Aucun appel n'a été interjeté, de sorte que cette décision est devenue définitive.

Le bailleur en conclut que Monsieur [V] [W] s’est montré violent et agressif envers les autres occupants de l’immeuble et les salariés de PARTENORD HABITAT ; que Madame [J] [I], qui héberge Monsieur [V

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

CGG par décision du 17 février 2020 du Juge-commissaire.

BFORBANK [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION DE CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 Décision du 04

Elle retire donc un avantage économique direct de l’exploitation qu’elle fait du signe litigieux.

Ce dernier ayant contesté la décision de la Commission de surendettement, il sollicite le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection, dans un

Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 20% à Monsieur [Y] [H].

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique PENIN du cabinet KRAMER LEVIN LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #J0008 Décision du 02 Mai 2024 9ème

Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : COMPTE Geoffrey ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

de rejet de la demande, les décisions devant être notifiées par tout moyen conférant date certaine à la notification.

de la CDAPH qui aurait rejeté sa demande d'AAH, sans toutefois fournir la décision litigieuse.

de rejet de la demande, les décisions devant être notifiées par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Minute N° 25/00023 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

DECLARER la décision à intervenir commune et opposable à la [17].

Il précise que l'AAH lui a été attribuée par décision du 08/06/2022 pour une période du 01/02/2022 au 31/01/2024.

Par décision du 19 novembre 2024, la Présidente du Conseil départemental d'[Localité 6]-et-[Localité 7] a maintenu ses décisions de rejet.