lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

du logement.

Au soutien de sa demande, elle indique qu’elle a cessé de payer son loyer fin 2023 en raison de travaux non réalisés par le bailleur rendant le logement impropre à sa destination d’habitation.

Monsieur [C] [N] [V] a fait sommation à Monsieur [I] [R] d’avoir à justifier de l’occupation du logement en date du 23 mai 2025.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Par LRAR en date du 7 février 2025, la SAS CITYA GUGEAN IMMOBILIER, en tant que gestionnaire locative, a mis en demeure Monsieur [L] [J] de cesser les troubles de voisinage (nuisances sonores, mise en

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation

cesse son activité.

n°[Adresse 1], occupé illicitement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [F] [Z] a été conclu dans le cadre

Elle déclare avoir cessé de payer son loyer puisqu’elle ne pouvait plus occuper le logement. Elle affirme avoir informé la bailleresse de la situation.

[W] [M] ne justifie avoir entamé des démarches en vue de chercher une solution de relogement qu'à compter du 21 février 2024 seulement, date du dépôt de sa demande de logement social.

Selon cette convention, le logement litigieux est un logement meublé pour étudiant, et non un logement en résidence sociale.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant bail verbal en date du 20 février 2023, Monsieur [Z] [P] a donné à bail à Madame [Y] [H] une chambre dans son logement sis situé [Adresse 1].

Madame [W] [K] a déposé une demande de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement datée du 11 juin 2024, suite à une demande de logement social déposée

Elle précise qu’en suite de la perte de sa qualité d’ayant droit, Monsieur [P] [V] a été informé, par décision en date du 07 décembre 2023, que l’usage dudit logement lui était retiré à compter du 30 juin

somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

En cas de cessation du contrat principal, le sous locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, une lettre de relance lui a été envoyée le 8 juin 2022 et la société ACTION LOGEMENT SERVICES, a de son côté, fait valoir la déchéance de sa

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 25 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 932,33 € représentant les loyers et charges