MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur les demandes d’annulation pour abus de majorité de la résolution n° 24 de l’assemblée générale du 22 juin 2022 et d’autorisation judiciaire de travaux formées par la S.C.I

- annuler la résolution n°4 de l’assemblée générale ordinaire du 4 juillet 2022 portant approbation des comptes de l’exercice 2021, - annuler la résolution n°14 de l’assemblée générale ordinaire du 4

le même temps que des discussions informelles ont eu lieu lors des assemblées générales annuelles et indiquer ignorer ces discussions alors qu’ils ont assisté à l’assemblée de juillet 2021 ;les attestations

D'une manière générale, le quitus emporte reconnaissance par l'assemblée de ce que le syndic a régulièrement assumé sa gestion de l'ensemble immobilier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes d’annulation des résolutions n°18 à 24 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 septembre 2021 Aux termes de l'article 42 de la loi du

Cette décision prise en assemblée générale fait l’objet d’une contestation de la part de Madame [F] [N].

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive - toute décision

Au soutien de sa demande de nullité de l’assemblée générale pour irrégularité de la convocation, le demandeur se réfère à la jurisprudence qu’il cite précisément.

II°/ Sur la demande d'annulation de la résolution n°17 de l'assemblée générale du 29 septembre 2020 Les époux [H] poursuivent l'annulation de la résolution n°17 de l'assemblée générale réunie le 29 septembre

Demandes et moyens des parties : Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2025 l'association RENCONTRE AMITIÉ RADIO GAZELLE demande au tribunal de : constater que l’assemblée générale

[Z]) demandent au tribunal de : - constater l’annulation des résolutions n° 17-1, n° 17-2, n° 17-3 et n° 17-4 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 2021 et plus généralement des travaux

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Lors de l’assemblée générale du 21 septembre 2020, les copropriétaires ont adopté l’annulation de la résolution n° 12 votée lors de l’assemblée générale du 28 juin 2018 selon laquelle les travaux de ravalement

Par acte en date du 11 janvier 2023, la SARL SLM a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du

de l’assemblée générale

De plus, les décisions des assemblées générales restent opposables aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

Une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser

demande d'annulation de l'assignation doit être rejetée.

demande en annulation de la résolution adoptée le 28 mai 2017 par l’assemblée générale des associés de la SCI PGM et l’a déclaré recevable, renvoyant l’affaire devant la formation de jugement du tribunal