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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
Pour faire échec à cette demande M.
1ère Chambre
69d535b0cdc6046d476b6426
7 avril 2026
Ils soutiennent par ailleurs que le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur les demandes subsidiaires de [R] [I], celles-ci devant être formulées devant le tribunal judiciaire
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
: - les demandes entres héritiers - les demandes formées par les créanciers du défunt - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Chambre Civile
69ced3f2cdc6046d47e7f1f4
Etant par ailleurs rappelé que la Cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande de condamnation pour recel successoral de Mme [Y] [E] dans son arrêt du 30 septembre 2008, la demande sera également rejetée
2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
Le 12 décembre 2022, les consorts [A] ont fait assigner Madame [F] [J] devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir, principalement, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Exequatur
6706c993f1d01e3c86f08425
9 octobre 2024
Il convient en conséquence de débouter Madame [I] [D] [K] épouse [C] et Monsieur [N], [Y] [D] de leur demande d'exequatur. Les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4af31ecb9d9326be56
30 avril 2024
Il sollicite l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Z] [X], avec désignation d'un notaire pour y procéder.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
Les recherches du notaire établissant plutôt le contraire. 3-SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION La validité du testament olographe du 2 juillet
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
En l’espèce, les parties s’accordent pour solliciter l’ouverture de ces opérations qui n’ont pu aboutir à l’amiable devant Maître [M], les actes notariés dressés n’ayant été signés.
Référés
67f42b824e0040aa373616ad
4 avril 2025
[FJ] [I], pour vendre le véhicule de marque CITROEN C4 Picasso, -DEBOUTER les demanderesses de leur demande visant à voir ordonner que les dépens de la procédure ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le
Chambre 01
66335b02c0d3e3fe99cadbcd
9 avril 2024
Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire de Lille a notamment : Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les parties
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer
6633da45c0d3e3fe99d17a0e
2 mai 2024
En l’espèce, Monsieur [I] [N] [K] a fait assigner ses frères et sœur par exploit d’huissier du 15 octobre 2003 aux fins d’ouverture des opérations de partage des successions de leurs parents, à savoir
1ère Chambre Cab2
6780205f9c3ba90f51dc2536
9 janvier 2025
- Il est reproché à Maître [S] une opacité dans la gestion des opérations successorales.
Chambre 3
6a0cc469cdc6046d473b85fc
18 mai 2026
Par jugement daté du 18 novembre 2024, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [R] et désigné pour y procéder Maître [I], et, avant
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f9456a
8 octobre 2024
L'article 45 du même code prévoit qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : les demandes entres
661589e9db5098996d5b2351
A l'appui de leurs demandes, sur le fondement de l’article 835 du code civil, les Consorts [X] font valoir que l’acte sous seing privé du 2 février 1982, passé devant notaire, est un acte de partage successoral
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
Sur la recevabilité des demandes présentées Moyens des parties Mme [V] [G] soulève la prescription des demandes des consorts [U] tendant à remettre en cause la dévolution successorale de [R] [U].
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