Le demandeur conteste l’intérêt d’un sursis à statuer et considère que sa demande poursuit la condamnation de la société Sergic au paiement de pénalités de retard et non la liquidation de l’astreinte prononcée

code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur

Or, aucune fin de non-recevoir n’a été introduite devant lui. La société défenderesse ne peut donc plus exciper devant le tribunal de l’irrecevabilité de la demande.

Notification du projet leur ayant été faite au minimum un mois avant l'Assemblée Générale. 3.0.7.4 : Les nouvelles demandes de modification, non encore répertoriées dans le catalogue, devront être acceptées

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

de Madame [C] [G] relatif à sa mise hors de cause préalable à toute nouvelle expertise judiciaire ; - REJETER la demande de complément du jugement rendu le 13 mars 2025 consistant à demander qu’il soit

Sur la demande de remise des clefs sous astreinte Le requérant vise l’article 834 du code de procédure civile pour fonder sa demande de remise des clefs sous astreinte, au motif qu’une nouvelle porte

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 septembre 2023, Monsieur [D] [Z] demande à la juridiction de: - ORDONNER à Mesdames [N] et [R] [Z], sous astreinte de 300 € par

Sur la demande de communication de pièce » au sein duquel ils indiquent se réserver le droit d’introduire un incident de communication de pièce devant le juge de la mise en état faute de communication

; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I.

d'astreinte, ni d'un recours devant le Juge de l'exécution, -débouter Madame [Z] [D] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Madame [Z] [D] à payer à l'association RADIO JUDAICA [Localité 4] la somme

Par un nouvel acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, le bailleur a ensuite fait assigner son preneur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, en constatation de la résiliation

travaux de remise en état du grillage, ✦réformé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, - fixé l'astreinte assortissant l'interdiction de stationner son camion frigorifique dans une zone

formulée oralement à l’audience, portant sur la demande de de communication de spièces sous astreinte, le surplus des prétentions étant maintenu ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à

l’astreinte.

une astreinte, la requérante ne justifiant pas d’une mise en demeure préalable non suivie d’effet.

Sur la demande subsidiaire de condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à réunir à ses frais, une nouvelle assemblée générale pour délibérer des modificatifs demandés dans les trente

DEMANDERESSE S.A.R.L.

La demande de communication de pièces sous astreinte sera donc rejetée.

des façades vitrées exposées Et ainsi qu’au devant du canapé.