Il a sollicité des délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire des délais de paiement en proposant de s’acquitter du solde de sa dette par des versements

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

À l'audience, la SA [Adresse 2] a précisé avoir fourni toutes les pièces, ainsi qu’un décompte expurgé des intérêts.

commissaire de justice, qu’ils travaillent et ont trois enfants à charge et sollicitent des délais de paiement ; Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la

La SARL METAMORPHOSE a constitué avocat et a signifié des conclusions en défense. L'affaire, après plusieurs renvois, a été examinée à le 10 septembre 2024.

Elle fait valoir que la société défenderesse ne s'est pas acquittée des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 14 juin 2024 et que la dette s'élève à 22 829,02

tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement

Le CREDIT LYONNAIS n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au DATEDELIB.

Enfin elle souligne qu’en dépit de revenus réguliers, il ne s’est pas régulièrement acquitté de ses loyers, de sorte qu’il est redevable d’une dette locative, que la garantie visale n’a pas suffi à couvrir

Madame [T] [G] NEE [K] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois.

Monsieur [A] [E] ne conteste pas la dette et n'a pas fait connaître d’éléments permettant de remettre en cause ce décompte.

La débitrice a proposé de verser mensuellement la somme de 511,75 € pendant 12 mois ou, subsidiairement une mensualité de 682,39 € pendant 9 mois en remboursement de ses dettes.

2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par

Il est acquis que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

été déduit du décompte et que s’agissant de la moitié seulement de la dette, ce versement n’a pas empêché le cours des intérêts sur la totalité.

A cet égard, il est exact qu'ainsi qu'il ressort de l'examen du décompte locatif qu'elle verse aux débats, la dette locative de M.

de payer visant la clause résolutoire en date du 24 novembre 2023 pour une dette de 1207,16 euros, qu'à ce jour, l'intéressé ne s'est pas acquitté des sommes dues et que la dette est de 2009,04 euors

Il ressort des débats que Monsieur [R] [H] est en mesure de s'acquitter du montant des redevances courantes et de verser en sus une somme mensuelle pour apurer la dette, sans que cela ne contrevienne de

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.