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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6786b7e1df5b5c7d10ca5636
14 janvier 2025
de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au motif que la maladie ne remplissait pas les conditions lui permettant de la prendre en charge directement, et informant la société qu'elle pouvait
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a5dd7001754d621240
7 juillet 2025
Aux termes de l’avis rendu le 6 mars 2025, le comité n’a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de l’assuré social.
Serv. contentieux social
69733e9bcdc6046d476694b3
9 janvier 2026
Par conclusions en réplique n°3, déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [13], représentée par son conseil, demande au tribunal de : A titre principal dire que Mme [U] [I] ne rapporte
68263f8e1bda0e3a8e192f8f
10 avril 2025
Par un jugement avant dire droit du 5 janvier 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Meaux a : -Ordonné la saisine du [9] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la
1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
En vertu de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte
6696bc899a603a692911c6ed
5 juillet 2024
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 05/11/2021, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours.
6786d03fdf5b5c7d10ca9985
13 janvier 2025
de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France sur le fondement des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
68ed3e720da7cb996dc8d8b4
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter
686425df0bb2f8a66ca5fb61
1 juillet 2025
MOTIFS Sur le principe du contradictoire Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à
Pôle social
678806d2c21c0e53e7906e08
6 janvier 2025
* La [8] ([10]), qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures
67f41d824e0040aa3735e918
7 avril 2025
DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 07 AVRIL 2025 N° RG 24/00640 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJZ Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [4] [
65bc61cb4fb290a346074147
31 janvier 2024
Par l'intermédiaire de son avocat, Me Antony VANHAECKE, la Société [6] a formé un recours à l'encontre des décisions de la CPAM du Rhône, auprès : du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon,
669640f3f5112d8edd057337
9 juillet 2024
DU 09 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02214 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS6S N° de MINUTE : 24/01517 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas
CTX Protection sociale
69ef37aecdc6046d47b2c594
6 janvier 2026
du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la Région PACA CORSE (site de Marseille) - Direction Régionale du Service Médical Provence Alpes Côte d’Azur - 195 Boulevard Chave
69d6c6c9cdc6046d4791a2c7
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02151 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCZ5 N° Minute : 26/00476
65a58420919da7c4f1789fae
15 janvier 2024
La caisse a transmis le dossier au CRRMP région de Lyon Rhône-Alpes qui n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
689ba7dc40cd0f0b3d011405
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00012 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00306 N° Portalis DB2N-W-B7H-HZ77 Code NAC : 88A AFFAIRE : Madame [X] [V] /
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
GEFIC BUILDING, aux torts de la société PHARMACIE DE L’ETOILE pour non règlement de ses obligations financières graves et répétées; en tout état de cause, -donner acte à la société GEFIC TROISMATS de
é de Me Michel PAUTOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22af5
8 octobre 2024
Par ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022, la présidente de la présente juridiction a ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la Région Bourgogne
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