Maître Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 Décision du 08 Janvier 2024 19ème contentieux médical RG 21/15610 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Adresse 5] [Localité 8] Non

00002 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXMJ Madame [Y] [L]-[X] épouse [D] C/ Monsieur [M] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 7] Juge de l’exécution RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle considère que les troubles évoqués relèvent du droit commun de la santé (prise en charge thérapeutique et éducative) et non d’une situation de handicap.

DB2H-W-B7F-WLEB Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Il convient de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux existant entre les consorts [N] - [T].

[X] [R] [I] estime donc qu’il n’a pas été en capacité de jouir du logement et qu’il n’est pas tenu aux conséquences de l’inaction du bailleur .

L'état de flagrance s'apprécie au moment où les policiers agissent, et ne disparaît pas rétroactivement lorsqu'aucune infraction n'est établie.

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florence CARLE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [R] [B] né le 13 Juillet 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le magistrat instructeur a ordonné un non-lieu à l’égard de Maître [I] [D], renvoyé M. [C] [B] et M.

[U] [R] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Avril 2026 à 15 h03 .

été suivis d’une fin de non-recevoir opposée tant à sa tutrice qu’à son bailleur.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[D] [C] [Y] [J] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Avril 2026 à 15h11 Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original

Me Anne STALTER, Commissaire de justice Exp. à la Préfecture Le Greffier Me Etienne PERNOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

secondaires graves dont un risque létal mais non du risque d’hépatite fulminante », expertise, page 3).

Localité 1] OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM) Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- que l’indemnité d’occupation doit être fixée sur la valeur locative et non sur le dernier loyer échu.

Suivant avis de classement à victime le 27 mars 2025, les mesures prévues par la composition pénale ont été accomplies par [O] [S] et [N] [S], les infractions ne pouvant être poursuivies.