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15 525 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

66fd999438de0398b51a7c2b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d96b57f17f9be6af3944

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est ainsi justifié d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964105f5112d8edd05756c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

et recueillir ses doléances, -Se faire communiquer tous documents médicaux et administratifs relatifs à la pathologie justifiant l’arrêt de travail, -Procéder à un examen clinique détaillé des lésions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686816e34965b5d9df312ac8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

médicaux, tous compte-rendu de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8badda9e15c5131fe095

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b220

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les articles 1644 et 1645 du même code, l'acheteur a la possibilité en ce cas de rendre la chose et de se faire restituer le prix et d'obtenir en outre tous dommages et intérêts dès lors que le vendeur

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

état de cause, rejeter toute demande d’article 700 formée à son encontre.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c10ecdc6046d472c02c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 27 novembre 2025, Monsieur [E] [B] a fait assigner la CPAM de la Gironde, prise en son établissement CENTRE D’EXAMENS

Source officielle
TJ

Référés expertises

66fc3a062416523b99588803

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans ne prononcerait pas la mise hors de cause de la société HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 17], - Prendre acte des plus vives protestations et réserves

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d90138

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle conteste enfin la matérialité de l’accident de travail et expose que la caisse ne justifie pas d’indices graves précis et concordants démontrant la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a0f4927cdc6046d477afe9a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335afbc0d3e3fe99cadb0d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable

Source officielle
TJ

Référés expertises

65ba9b3259e460cd1e4066a4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

assister par le médecin-conseil de leur choix ; - Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfe5882b39b2e739da4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bc61eb4fb290a3460742dd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Mme [M] [V], et ce

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab70cdc6046d479bbb6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la résiliation du bail L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

préjudice en l’absence de toute faute de sa part et indépendamment de l’existence ou non d’une faute de Monsieur [U] [A].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b84e82250580d1f918

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824ba4e82250580d1f946

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82138cdc6046d47b21e02

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [P] avec toutes les parties en cause, et en avisant leurs conseils 2) se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la mission, en particulier, et avec l’accord de la

Source officielle

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