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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
66fd999438de0398b51a7c2b
2 octobre 2024
les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble
PPP Référés
6797d96b57f17f9be6af3944
10 janvier 2025
Il est ainsi justifié d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la
CTX PROTECTION SOCIALE
66964105f5112d8edd05756c
8 juillet 2024
et recueillir ses doléances, -Se faire communiquer tous documents médicaux et administratifs relatifs à la pathologie justifiant l’arrêt de travail, -Procéder à un examen clinique détaillé des lésions
Chambre 1 Référés
686816e34965b5d9df312ac8
4 juillet 2025
médicaux, tous compte-rendu de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant
67ed8badda9e15c5131fe095
2 avril 2025
L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b220
9 janvier 2025
Selon les articles 1644 et 1645 du même code, l'acheteur a la possibilité en ce cas de rendre la chose et de se faire restituer le prix et d'obtenir en outre tous dommages et intérêts dès lors que le vendeur
Chambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
état de cause, rejeter toute demande d’article 700 formée à son encontre.
REFERES 1ère Section
6a21c10ecdc6046d472c02c0
26 mai 2026
barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 27 novembre 2025, Monsieur [E] [B] a fait assigner la CPAM de la Gironde, prise en son établissement CENTRE D’EXAMENS
Référés expertises
66fc3a062416523b99588803
1 octobre 2024
A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans ne prononcerait pas la mise hors de cause de la société HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 17], - Prendre acte des plus vives protestations et réserves
668eced92980a82f59d90138
Elle conteste enfin la matérialité de l’accident de travail et expose que la caisse ne justifie pas d’indices graves précis et concordants démontrant la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu
Serv. contentieux social
6a0f4927cdc6046d477afe9a
18 mai 2026
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée
66335afbc0d3e3fe99cadb0d
9 avril 2024
informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable
65ba9b3259e460cd1e4066a4
30 janvier 2024
assister par le médecin-conseil de leur choix ; - Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus
Service des référés
659c4bfe5882b39b2e739da4
8 janvier 2024
Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits
Chambre 04
65bc61eb4fb290a3460742dd
23 janvier 2024
informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Mme [M] [V], et ce
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab70cdc6046d479bbb6c
22 mai 2026
Sur la résiliation du bail L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
2ème Chambre Cab1
6a10a598cdc6046d479b458b
préjudice en l’absence de toute faute de sa part et indépendamment de l’existence ou non d’une faute de Monsieur [U] [A].
661824b84e82250580d1f918
à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
661824ba4e82250580d1f946
Référés Civil
69d82138cdc6046d47b21e02
9 avril 2026
[K] [P] avec toutes les parties en cause, et en avisant leurs conseils 2) se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la mission, en particulier, et avec l’accord de la
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