Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

ORDONNER l’exécution provisoire. » Madame [F] [P] affirme que la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [P] est recevable dès lors que l’assignation

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Dès lors la SAS COBAT CONTRACTANT GENERAL n’avait aucune capacité juridique pour procéder à une saisie-attribution de son propre chef, seul son liquidateur ayant ce pouvoir.

n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

de cette société dans l'instance de sorte que l’assignation est nulle

GAINSSOM ANNA au titre des travaux de mise en conformité lors de la liquidation amiable de la S.A.R.L.

l’estimation fournie par le commercial lors de la conclusion du contrat.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le

Aux termes de l'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

Elles soutiennent qu’en effet les pièces indiquées correspondaient en réalité aux pièces versées dans le cadre d’une instance, concernant les mêmes parties, devant le juge de l’exécution et que ces pièces

Sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte Dès lors que les désordres trouvent leur cause dans l’appartement de Mme et M.

la loi du 21 octobre 1946.

Sur le sort des frais d'exécution En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.

[B] [D] et du [8], agriculteurs, et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre désignant en qualité de mandataire liquidateur Maître [L] [F].

, sans rectification de l’erreur de qualification et sans information donnée lors de la signification de l’arrêt sur l’ouverture de la voie d’appel, tout en sollicitant à titre reconventionnel la liquidation

JUGER, en tout état de cause, que la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE ne doit pas la garantie facultative de responsabilité contractuelle dès lors que la première réclamation s’est instaurée postérieurement

En l’espèce, l’action d’un syndic en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, contre son prédécesseur placé en liquidation judiciaire, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article

[R] [X] et Madame [T] [X] à la société CETELEM en exécution du prêt souscrit ; "10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, évaluation qui sera faite