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795 résultats pour « impossibilite de s'en prevaloir avant qu'elle soit rendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

69cedb53cdc6046d47e884c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2025 avec clôture au 2 janvier 2026 et l’affaire fixée à plaider le 20 janvier 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Service des référés

6976e9dccdc6046d47b9afed

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 25/56159 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWPU N° : 5 Assignation du : 12 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b363ea43407b9fba0f5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Invoquant en outre des travaux mal réalisés qui auraient causé 3 inondations dans son domicile, il a sollicité la rétractation de 1`injonction de payer rendue à son encontre et, avant dire droit au visa

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98debcdc6046d47d34a5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les époux [O] déplorant divers désordres et malfaçons, le cabinet [...] a déclaré un sinistre à son assureur, la [...], qui a diligenté une expertise privée confiée au cabinet Eurisk avant de refuser sa

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucun compromis n’avait été signé avant le 5 février 2021.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a4ee033cf481c39a2fc7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l'appui de ses prétentions, elle estime à titre liminaire que la régularité formelle des titres contestés devrait être examinée avant leur bien fondé, l’avis en date du 5 avril 2019 rendu par le Conseil

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, M. [FD] et la CIPAV ont été convoqués pour l’audience fixée le 1er juillet 2024 à 9 heures 30.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69cd69dfcdc6046d47c74bca

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Or, même dans l’hypothèse d’un logement non conforme aux normes de décence, le locataire qui ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité totale d'habiter les lieux ne peut se prévaloir de l'exception

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise que la mauvaise foi de Madame [T] et son absence de paiement fragilisent la trésorerie de sa société dès lors elle a été contrainte de faire l’avance des matériaux et de rémunérer les salariés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150fb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans un jugement rendu le 29 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a estimé que Monsieur [S] ne démontrait pas l’impossibilité d’utiliser les lieux et

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SAS HM ENVIRONNEMENT avance avoir sous-traité à la société CPTE Conseil les travaux d'installation de la pompe à chaleur chez les demandeurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd1de0ebe408daa02e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/334 AFFAIRE : N° RG 22/02520 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2YVF Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [J] [I] Née le 12/06/1961 6, Place

Source officielle
TJ

JEX

6a10c59dcdc6046d479dc0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Avis a été donné que la décision serait rendue le 04 octobre 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit BERTERO Greffier : Amélie FAVIER A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee234cdc6046d47e90b4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (C. consom., art.

Source officielle

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