Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

* Sur les dépens de l'instance Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

La SCI Du Bon Lys, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement

Sur la recevabilité de l’opposition Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile prévoient que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est faite par lettre recommandée avec accusé de

la tierce opposition engagée par les consorts [Q] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du PUY-EN-VELAY en date du 3 avril 2009.

, mais cette décision infirmée le 5 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris.

Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.S.

[P] [I] dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de leur nationalité française dans les instances les concernant, Mme

La remise de fonds par un séquestre équivaut à la remise des mêmes fonds par celui qui les as déposés en séquestre.

Parallèlement à cette instance en référé, la société locataire assigné son bailleur devant le tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre civile) afin de former opposition au commandement de payer précité

Monsieur [O] [Z]partie qui succombe en la présente instance, sera condamné aux dépens.

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

S’appuyant sur les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ils considèrent que cette décision exécutoire a tranché le présent litige qui oppose les mêmes parties, porte sur un

la charge d'une autre partie.

En réponse à l’argumentation développée par le demandeur, il oppose que les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’établir un nouveau contrat de bail pour formaliser le renouvellement.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.