[J] a résilié son bail sis au [Adresse 5] par lettre du 31 octobre 2025.

III/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS Aux termes des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le 28 juin 2017, le caisson a été repris par la société, le bureau a été livré mais s’est révélé affecté de défauts de fabrication (manque de laque) lors de la livraison par monte-charge, il a été laissé

Une plaie interne non détectée initialement a nécessité une suture dans la suite immédiate de l’intervention.

adressée par courrier le 11 mai 2021 car elle n’avait pas réussi à les adresser via internet, et que la caisse a pris sa décision, dès le lendemain, de prise en charge sans les observations de la société

Monsieur [B] a maintenu ses demandes à l’encontre de la société AON en lui réclamant une somme de 5.314 euros .

Madame [A] [J], madame [CW] [IY] et monsieur [VH] [IY] réclament en qualité d’héritiers de monsieur [Y] [IY] : - 1/5 de la redevance du canal de [Localité 32] pour les parcelles situées à [Localité 45

Enfin, par lettre en date du 23 juin 2022 la SA MUTEX a de nouveau rappelé à Monsieur [M] qu’il n’avait pas retourné la proposition d’arbitrage qui lui avait été adressée à sa demande et l’a interrogé

il n’a pu bénéficier d’aucun prêt garanti par l’Etat.

Il a déclaré que cette aide avait été interrompue du fait que la bailleresse n’a pas voulu compléter le formulaire nécessaire à son versement.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 novembre 2025.

DU MESNIL DU BUISSON, A-M PICARD-MARISCAL, M. HOURMANT-BERNARD, B. MOREL, A. CHAPLAIN, C.

Il n'est pas démontré qu'à compter du congé, la SAS REPOS [2] a continué à verser les loyers et qu'elle n'a pas versé une indemnité d'occupation.

En l'espèce, le congé a été donné le 31 août 2016 pour le 12 mai 2017. La SAS REPOS [2] a effectivement quitté les lieux le 30 décembre 2019.

En l'espèce, le congé a été donné le 04 juillet 2016 pour le 08 janvier 2017. La SAS REPOS [2] a effectivement quitté les lieux le 30 décembre 2019.

a été confiée au docteur [S] [A].

 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Elle conteste avoir été avertie de précautions à prendre par la Sas St2d qui a fait état de généralités en fin de rapport et a proposé des semelles filantes au titre des fondations.

S’agissant de Madame [Q] [U], l’expert a retenu un taux d’atteinte permanente intégrité physique et psychique de 2% pour Monsieur [W] en raison des séquelles relevées suivantes : « persistance d’une raideur