Elle indique que les plaques apposées pour retenir les terres se sont affaissées contre la clôture grillagée et empiètent désormais chez elle, justifiant qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin

ajoute que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas et que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00160 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2D5 AFFAIRE : Syndicat. des copropriétaires.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues. Madame [G] [O] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

Elle produit une attestation de Monsieur [N], expert comptable, estimant la perte de chiffre d’affaires sur un an, au 31 mars 2025, à 56 250,00 € HT.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 prorogé au 13 janvier 2026.

AFFAIRE : [T] [Y] C/ [B] [F] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé de Madame

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

litigieux (pièce n°7 en demande), qui jouit d’une large visibilité et touche un public nombreux, étant précisé à ce titre que si l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas au chiffre d’affaires

L'affaire est mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

les conséquences et les travaux propres à y remédier, outre à voir réserver les dépens, Vu les audiences du 17 juin 2025 et du 15 juillet 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire

Sur la demande subsidaire de dommages et intérêts L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui

Il ajoute que le courrier manuscrit ne précise ni le montant des sommes prêtées, ni la date prévue pour le remboursement, ni l’existence d’un taux d’intérêt .

Cette pièce ne permet pas d’évaluer le préjudice du demandeur puisque le chiffre d’affaire ne se confond pas avec ses revenus.

Elle estime son préjudice lié à la contrefaçon au titre du manque à gagner en calquant la masse contrefaisante sur son propre chiffre d’affaires réalisé à partir des modèles de chaussettes contrefaits,

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 1er avril 2025.

MINUTE N° RG : 24/00232 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHTU AFFAIRE : [K] [N] C/ [M] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE

L’affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2024 à laquelle Mme [R] [A] et M.

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZJ4 AFFAIRE : [L] C/ S.A.S.

Cette somme sera assorti d'intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 2 septembre 2022, la capitalisation des intérêts sera ordonné.