Se plaignant auprès de la SARL EUROSYS TELECOM NORD de la non mise en place du service au 29 août 2019, la SARL SYNDIC & CO a adressé à la société EUROSYS COMMUNICATION en date du 4 septembre 2019 une

la durée du plan arrêté au profit du débiteur principal ou jusqu'à sa résolution.

La résolution du contrat s'entend comme celle prononcée judiciairement ou résultant de la mise en œuvre d'une clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 25 Juillet 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après

[U] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PEGAZE / S.A.

En l’espèce, le 25 avril 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mesure qu’elle a notifiée le 6 mai 2024 à l’OAH.

que l’instruction eût été clôturée le 06 Avril 2023, Après rapport de Magali GUYOT, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président

Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2210,81 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 25 juin 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise un mois après la signification du commandement

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 7 mai 2023.

la clause résolutoire, pour la somme en principal de 4.646,80 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

[K], qui auront la charge des moyens de le reprendre, la disposition du véhicule Jaguar XK8 immatriculé [Immatriculation 7] avec son certificat d’immatriculation, après paiement des sommes ci-dessus.

de liquidateur judiciaire.

C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise un mois après la signification du commandement

plan d'apurement consenti à Madame [U] [O].

Par jugement du tribunal de commerce du 19 juillet 2023, la société BATIDUR IMMO + a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 20 décembre 2023.

En l’espèce, madame [E] a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde le 10 décembre 2015 puis de résolution du plan et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 27 septembre 2018, procédure

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.